CODE ADDITIONNEL 703 - Dispense / non-contrôle d’attestation

POUR QUI

Importateurs ou usagers concernés par une opération d’importation pour laquelle le recours au code 703 est autorisé par l’Administration des Douanes.

POUR QUOI

Solliciter l’autorisation d’utiliser le code additionnel 703 afin de permettre la validation/levée d’une déclaration en détail dans les situations prévues par la réglementation, notamment lorsque le recours au RFCV n’est pas possible ou dans certains cas de contestation.

QUAND ?

Avant l’établissement/validation de la déclaration en détail lorsque l’utilisation du code 703 est nécessaire.

Description

Service permettant de soumettre une demande d’autorisation d’utilisation du code additionnel 703. La procédure prévoit une demande auprès du service compétent, l’intégration de l’autorisation dans SYDAM World, puis la validation et le dépôt de la déclaration. Le bénéficiaire dispose de 7 jours à compter de l’intégration pour établir sa déclaration.

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