Code additionnel 202 — Effets mobiliers d’étrangers s’installant en Côte d’Ivoire

FOR WHOM

Les personnes de nationalité étrangère qui s’installent en Côte d’Ivoire et importent leurs effets mobiliers personnels dans le cadre de leur installation.

WHAT FOR 

Permettre le traitement douanier des effets mobiliers et personnels importés par une personne étrangère venant s’installer en Côte d’Ivoire, ainsi que l’octroi de l’exonération des droits et taxes applicables aux effets personnels d’un travailleur étranger affecté en Côte d’Ivoire

WHEN 

À l’occasion de l’installation en Côte d’Ivoire et de l’importation des effets personnels correspondant au déménagement.

Description

Le code additionnel 202 identifie les effets mobiliers des personnes étrangères qui s’installent en Côte d’Ivoire. Il permet leur traitement selon le régime douanier applicable aux déménagements, sous réserve du respect des conditions réglementaires.

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